Réglementation

Cadre général de l’activité de sécurité privée

  • Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
  • Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité
  • Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (JORF n°0232 du 7 octobre 2018 – texte n° 4)
  • Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – texte n° 32 )
  • Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JORF n°0255 du 31 octobre 2017 – texte n° 1) 
  • Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (JORF n°0255 du 31 octobre 2017 – texte n° 2)
  • Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (JORF n°0151 du 29 juin 2017 – texte n° 8)
  • Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire (JORF n°0151 du 29 juin 2017 – texte n° 9)
  • Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage (JORF n°0151 du 29 juin 2017 – texte n° 10)
  • Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif à l’activité de surveillance et de gardiennage avec l’usage d’un chien (JORF n°0151 du 29 juin 2017 – texte n° 11)
  • Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
  • Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité privée  et au renouvellement de la carte professionnelle
  • Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
  • Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23890 – texte n° 20)
  • Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
  • Code de la sécurité intérieure – Partie réglementaire (intégrant le Code de déontologie des activités privées de sécurité des articles R. 631-1 à R. 631-32)
  • Article L 612-6 du code de la sécurité intérieure relatif à l’exercice d’une activité économique de sécurité privée
  • Article L 613-1 du code de la sécurité intérieure relatif à l’exercice de la fonction d’agent de sécurité
  • Article L 617-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux dispositions générales de l’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires.
  • Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure
  • Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Carte professionnelle

  • Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.
  • Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage.
  • Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité

Aptitude professionnelle et formation

  • Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l’intégrité physique des personnes (JORF n°0166 du 18 juillet 2017 – texte n° 1)
  • Arrêté du 27 février 2017 portant sur la formation continue des agents de sécurité privée.
  • Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
  • Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéo protection
  • Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 2008 : validation finale du CQP APS
  • Arrêté du 3 août 2007 fixant les spécificités des agréments propres aux titres de la Branche notamment le CQP APS

Agents cynophiles

  • Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du CQP Cynophile pour une durée de 3 ans
  • Décret 2009-214 du 23 février 2009 relatif aux étrangers souhaitant exercer en France, au contenu de la formation concernant les agents cynophiles, à l’aptitude professionnelle et à l’agrément des dirigeants, et aux aptitudes liées aux activités des agences de recherche privée
  • LOI 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux  

SSIAP

  • Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Réforme IGH / ERP : Création du SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes)

  • Arrêté du 2 mai 2005 paru au JO du 26 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Autres modalités d’exercice

  • Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs
  • Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
  • Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application de l’article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
  • Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
  • Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
  • Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance
  • Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
  • Décret n°91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance
  • Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
  • Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
  • Arrêté du 03/11/1995 Taux des redevances dues par les bénéficiaires d’un numéro de téléphone réservé